MENTIONS LÉGALES
Identification et coordonnées de l'office notarial
SARL UNINOT ET ASSOCIES notaire(s) à MOURS SAINT EUSEBE (26540) 2 rue de Sallemard
N° d'identification TVA : FR49883562795
N° de Siret : 883 562 795 00012
Coordonnées : 04 75 05 79 99
Adresse mail : uninot@notaires.fr
Site internet : https://www.office-franck-leroux-mours-saint-eusebe.notaires.fr/actualite/
Directeur de Publication (personne physique) : Marion LE ROUX
Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaires exerçant au sein de l'office notarial :
Marion LE ROUX
Edouard FRANCK
Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre départementale des notaires de la Drôme 5 avenue de la Gare 26300 ALIXAN en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.
Crédits photos
Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.
Responsabilité
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